Frais de notaire
sur un parking ou une cave.

C’est le bloc dominant. Il se décompose en trois éléments :

Le droit départemental, voté par le conseil départemental. Le taux de droit commun est plafonné à 4,50 % par l’article 1594 D du CGI, mais l’article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les départements à le porter à 5 % pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Les Yvelines ont appliqué ce relèvement à 5 % à compter du 1er mai 2025.

La taxe communale additionnelle, au taux de 1,20 %.

Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, égal à 2,37 % du montant du droit départemental, soit 0,1185 % du prix lorsque le droit départemental est à 5 %.

Total dans les Yvelines en 2026 : 5,00 % + 1,20 % + 0,1185 % = 6,3185 %, arrondi usuellement à 6,32 %.

L’exclusion de la hausse de 0,5 point prévue pour les primo-accédants ne concerne que l’acquisition d’une résidence principale. Elle ne s’applique pas à l’achat d’un parking ou d’une cave vendu isolément.

À noter pour les opérations professionnelles en Île-de-France : une taxe additionnelle de 0,6 % s’applique aux cessions de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et aux locaux de stationnement qui leur sont annexés (CGI art. 1599 sexies). Elle ne vise pas le parking d’habitation vendu isolément, mais elle doit être vérifiée sur un lot annexé à un ensemble tertiaire.

Ils sont réglementés et identiques chez tous les notaires. Pour une vente d’immeuble, le barème proportionnel par tranches est, hors taxes :

3,870 % de 0 à 6 500 €

1,596 % de 6 500 € à 17 000 €

1,064 % de 17 000 € à 60 000 €

0,799 % au-delà de 60 000 €

Ces émoluments sont majorés de la TVA à 20 %.

Deux règles de bornage s’appliquent aux mutations immobilières. La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien, et ne peut être inférieure à un plancher de 90 €. Ce plancher est précisément ce qui fait exploser le pourcentage sur les très petits prix.

S’ajoutent des émoluments de formalités, forfaitaires, pour les démarches préalables et postérieures à l’acte : demandes d’état hypothécaire, interrogation du cadastre, publication au service de la publicité foncière.

Ce sont les sommes avancées par le notaire pour le compte du client : documents d’urbanisme, état hypothécaire, frais de publication, copies authentiques. Sur une petite vente, ils représentent un montant quasi incompressible, souvent de quelques centaines d’euros.

Elle rémunère la formalité de publicité foncière. Son taux est de 0,10 % du prix, avec un montant minimum de 15 €.

Droits de mutation : 10 900 × 6,3185 % = environ 689 €

(détail : départemental 545 €, communal 130,80 €, frais d’assiette 12,92 €)

Émoluments proportionnels HT : (6 500 × 3,870 %) + (4 400 × 1,596 %) = 251,55 + 70,22 = environ 322 € HT, soit environ 386 € TTC

Émoluments de formalités et débours : de l’ordre de 400 à 700 €

Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % de 10 900 € = 10,90 €, portée au minimum de 15 €

Total estimé : environ 1 500 à 1 800 €, soit approximativement 14 % à 16 % du prix.

Droits de mutation : 5 900 × 6,3185 % = environ 373 €

Émoluments proportionnels HT : 5 900 × 3,870 % = environ 228 € HT, soit environ 274 € TTC

Émoluments de formalités et débours : de l’ordre de 400 à 700 €

Contribution de sécurité immobilière : minimum 15 €

Total estimé : environ 1 050 à 1 350 €, soit approximativement 18 % à 23 % du prix.